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Assurance emprunteur : des conditions d'accès plus simples

Ce 3 février 2022, lors de la commission mixte paritaire (CMP) les députés et sénateurs ont rendus les conditions d'accès à l'assurance emprunteur plus simple.

De nouvelles conditions à partir du 1er Juin 2022 :
 
  • La résiliation de l’assurance emprunteur sera désormais possible à tout moment et non plus seulement au cours de la première année ou à chaque date d’anniversaire du contrat.
  • Le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200.000€ arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’emprunteur
  • Le droit de l’oublie sera réduit de 10 à 5 ans pour les emprunteurs ayant eu une maladie grave (cancer,...)
 
Ces nouvelles conditions seront valables dès le 1er Juin 2022 pour les nouveaux contrat, et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà existants.
 
 
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